Suite et pas fin des contentieux entre bailleurs locataires. La loi portant baisse des prix du loyer est entrée en vigueur, comme prévu, le mercredi 1er mars 2023. Pas moins de 1805 réclamations er 4161 appels téléphones ont été reçus par la Commission nationale de régulation du loyer des baux à usage d’habitation un peu plus d’un mois après sa création.
La semaine dernière, la Commission nationale de régulation du loyer des baux à usage d’habitation présidée par Momar Ndao a reçu 2310 plaintes. Vingt bailleurs récalcitrants ont été envoyés chez le procureur.
Tribunal de Dakar
Lire Aussi
A ce propos, Momar Ndao a confié à L’Obs qu'au mois d’Avril, la Conarel a reçu beaucoup moins d’appels de renseignements. « Nous avions reçu 3986 appels de renseignements en mars et seulement 2251 en avril. Cela veut dire que les gens comprennent de mieux en mieux les dispositions relatives aux mesures prises par l’Etat », souligne Momar Ndao.
Tous les bailleurs récalcitrants résident à Dakar
Non sans indiquer que sur les 2310 plaintes sur le loyer enregistrées, la Conarel a entamé les séances de traitement des dossiers. Et sur ces séances de traitement, apprend Momar Ndao, « nous avons environ une vingtaine de bailleurs récalcitrants qui vont être envoyés devant le Procureur » à partir de cette semaine. Les dossiers les concernant sont déjà ficelés. La vingtaine de ces bailleurs récalcitrants sont tous de la région de Dakar.
Ces bailleurs récalcitrants risquent gros avec l’application de la Loi 81-21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d’habitation. Car dans son article 5, cette loi stipule que «le bailleur, convaincu d’avoir excédé le prix maximum de la location tel qu’il devait être établi, conformément aux dispositions(…), est passible d’un emprisonnement de 2 à 6 mois et d’une amende de 20 000 francs à 1 500 000 francs Cfa ou l’une de ces deux peines seulement.
ADVERTISEMENT
Ce que risquent les bailleurs récalcitrants
Le délinquant doit, en outre, être condamné à rembourser au locataire les sommes perçues en dépassement du taux maximum légal. En cas de nouvelle infraction commise dans le délai de deux années, à compter de la transaction ou de la condamnation infligée pour le même fait, les peines d’amende et d’emprisonnement peuvent être portées au double de celles indiquées(…).
Quant à l’article 4 de ladite loi, il dit clairement : « le bailleur qui n’a pas remis à son locataire le décompte prescrit (…) est passible d’une amende de 20 000 à 200 000 francs.(…) ». S’il récidive, l’amende sera portée au double de la peine encourue et le bailleur risque un emprisonnement de deux mois.
Momar Ndao et son équipe de la Commission nationale de régularisation des baux à usage d’habitation du Sénégal promettent de faire appliquer la réglementation dans toute sa rigueur, que ce soit à l’endroit des locataires ou l’endroit des bailleurs. Car, soutient Momar Ndao, « il est extrêmement important que les textes soient respectés au bénéfice de tout le monde ».
