La Cour des comptes a publié un rapport sur la gestion des fonds de la Force Covid. Elle qui a relevé des irrégularités dans les procédures d’achats de produits ou dans l’octroi des aides destinées aux populations durant cette période, a demande l'ouverture d'une dizaine d'informations judiciaires contre les épinglés dont des ministres.
Le ministre de la justice a désavoué la Cour des comptes pour avoir demandé l'ouverture d'informations judiciaires contre les épinglés dans la gestion des fonds Covid.
Ismaïla Madior Fall
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Le document a été transmis par le premier Président de la Cour des comptes au Garde des Sceaux Ismaila Madior Fall. Mais ce dernier n’a, toutefois, pas manqué, dans les colonnes du journal, de recadrer la Cour des comptes, indiquant que la juridiction financière a outrepassé ses prérogatives.
« Premièrement, dit-il, l’article 79 de la Loi organique sur la Cour des Comptes ne dit pas que la Cour peut demander l’ouverture d’une information judiciaire », a recadré le ministre de la Justice. « L’article 79 de la Loi organique sur la Cour des comptes dit que la Cour saisit la Chambre de discipline financière en référé. Pour les faits susceptibles d’être qualifiés de délits et crimes, la Cour saisit, par référé, par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Point », précise-t-il.
Deuxièmement, « une information judiciaire n’est pas forcément la voie la plus appropriée. Car en matière pénale, on peut recourir à une information judiciaire par le Parquet qui fait un réquisitoire introductif. Mais, on peut aussi aller en flagrant délit, si la personne reconnait les faits incriminés. Si c’est pour défaut de production de pièces, le ministre de la Justice peut dire qu’on va faire une enquête complémentaire. »
Troisièmement, renchérit Ismaila Madior Fall, « si c’est pour défaut de productions de pièces, le ministre de la justice peut dire qu’on va faire une enquête complémentaire, qui n’est pas une information judiciaire ».
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Et enfin, « une enquête complémentaire, ce n’est pas une information judiciaire. Une autre voie est possible : celle de la médiation pénale. On dit que oui c’est vrai, ces gens-là sont d’accord de ce dont on les accuse. Maintenant, on va faire une médication pénale ; ils vont rembourser. Il y a des cas où on peut passer directement à la citation directe », a-t-il dit.
