.
Du nouveau dans l’affaire de la Société Orange Finances Mobiles Sénégal (OFMS).
le logo d'Orange Money
Lire Aussi
Le patron d’Orange Money a été épinglé pour un détournement de fonds. R.D.S et son employé M. F, ont été inculpés, le 16 mars dernier, par le juge du 8e cabinet Mamadou Seck pour les faits de détournement de fonds, faux et usage de faux et en écritures privées.
Le parquet a été saisi pour son réquisitoire. La CDP avait sanctionné la société Orange Finances Mobiles Sénégal S.A pour violation de données personnelles.
La Commission de protection des données personnelles (Cdp) a rendu public, hier, son avis trimestriel numéro 4 qui couvre la fin de l’année 2020. On y apprend que le 23 décembre 2020, la Cdp a prononcé un avertissement à l’encontre de la société Orange finances mobiles Sénégal (Ofms) pour des manquements à la loi sur la protection des données à caractère personnel. Selon la Cdp, repris par Libération Online, cet avertissement faisait suite à la réception d’une plainte de Madame M.N.Nd, relative à l’ouverture d’un compte Orange Money sur son numéro, sans son consentement et sans être informée préalablement.
En application des articles 33, 59 et 68 de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel et de l’article 7 de l’avis N°004-003-2020 de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Bceao) relatif aux mesures de promotion des paiements électroniques dans le contexte de la lutte contre la propagation de la Covid-19, Ofms devait, selon la Cdp, recueillir au préalable le consentement de la plaignante ; informer formellement de la finalité poursuivie pour ce traitement et mettre en place un dispositif permettant de s’opposer à l’ouverture du compte.
ADVERTISEMENT
Au regard de ces observations, le Comité de sanction de la Cdp, en application des dispositions des articles 29 et suivants de la loi n°2008-12 précitée, ainsi que des articles 24 et 59 de son règlement Intérieur, a décidé de prendre acte du fait que Orange finances mobiles Sénégal a déclaré avoir cessé le traitement non autorisé ; mais aussi de prononcer une mesure d’avertissement contre Orange finances mobiles Sénégal avant de l’informer qu’il a deux mois, à compter de la notification de la décision, pour exercer son recours devant la chambre administrative de la Cour Suprême.
Mais dans son arrêt, la Cour suprême a considéré que la Cdp a infligé une sanction administrative à OFMS, mais qu’elle n’était pas compétente pour recevoir une constitution de partie civile.
