Baisse du prix du loyer : une bonne nouvelle pour les locataires

Depuis plus de 4 mois, plus précisément le 17 septembre 2022, le chef de l’Etat avait pris l’option de légiférer sur la baisse des prix du loyer décidée à la suite des consultations sur la vie chère. Les Sénégalais s’impatientaient, d’autres n'y croyaient plus à la volonté de l’Etat d’apaiser la souffrance de bon nombre de locataires. Seulement, l’espoir commence à renaître ça et là avec la saisine du Gouvernement du Conseil constitutionnel en début de semaine dernière, par le biais du Premier ministre Amadou Bâ, pour une «délégalisation» de la loi de 2014 sur la baisse des prix du loyer.

D’après des informations de L’Observateur, le Conseil constitutionnel devrait se réunir aujourd’hui, mercredi, pour statuer sur la saisine du Premier ministre Amadou Bâ en début de semaine dernière. Dans sa lettre adressée au Conseil constitutionnel, le Premier ministre indiquait clairement «qu’en application des dispositions de l’article 76, alinéa 2 de la Constitution, je sollicite qu’il plaise au Conseil de déclarer que la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculée suivant la surface corrigée, a un caractère réglementaire». Il résulte, dit-il, que la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 précitée est intervenue dans le domaine du pouvoir réglementaire.

Il revient, donc, au pouvoir réglementaire de fixer les modalités de détermination du loyer, quel que soit le mode de calcul retenu (système de la surface corrigée ou de pourcentages). Compte tenu de l’urgence, le Premier ministre a demandé ainsi au Conseil constitutionnel de se prononcer dans un délai de huit (8) jours francs, conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel.

Si le Conseil constitutionnel donne aujourd’hui une suite favorable à la requête du chef du Gouvernement, les baisses des prix du loyer devraient intervenir dans les heures qui suivent au Sénégal. D’après les informations de L’Observateur, tous les textes et règlements sont déjà prêts. Et le Gouvernement n’attendra pas une seule seconde pour les appliquer. Au grand bonheur de milliers de Sénégalais confrontés à des difficultés financières pour payer la location devenue subitement très chère au Sénégal.

Lors des dernières concertations sur la vie chère avec tous les acteurs du secteur, il a été ainsi décidé d’une baisse de 5% pour les loyers de plus de 500 000 Fcfa, de 10% pour ceux allant de 300 000 à 500 000 FCfa et de 20% pour ceux inférieurs ou égaux à 300 000 FCfa. La fixation des prix du loyer était aussi accompagnée de mesures comme le réaménagement des conditions d’accès à la location. Aussi si un décret est pris par le chef de l’Etat, plusieurs textes entreront également en vigueur, notamment le texte pour la régulation des acteurs de l’immobilier (courtiers, agents immobiliers etc), le texte pour la mise en place de la Commission nationale de régulation du loyer et le texte pour la baisse des prix du loyer.

Désormais, le montant de la caution à verser d’avance, à titre de garantie, ne pourra excéder une somme équivalente à deux (2) mois de loyer pour les montants des baux ne dépassant pas 500 000 FCFA. Et seul l’équivalent d’un mois est payable à l’entrée en jouissance, ensuite l’équivalent du second mois est étalé sur la location mensuelle pendant douze (12) mois en raison 1/12 par mois. Aussi, le montant du loyer à verser d’avance est supprimé, celui-ci est payé à la fin du mois de jouissance. Les frais liés à la commission d’agence ou de courtier sont ramenés à la moitié d’un mois de loyer.