Dans ses motivations, la haute juridiction rappelle que l’obligation de respecter la parité concerne toutes les listes, les titulaires comme suppléants. Cependant, relève le Conseil constitutionnel, « aucune disposition du Code électoral ne prévoit qu’un vice entachant l’une ces listes puisse avoir des répercussions sur l’autre ».
Le Conseil constitutionnel a justifié ses "décisions" de rejeter la liste nationale des titulaires de Yewwi Askan Wi (YAW) et celle des suppléants de Benno Bokk Yaakaar (BBY).
conseil
Lire Aussi
Il en résulte, d’après le Conseil, que l’irrégularité concernant la liste des suppléants présentée par la coalition BBY « n’affecte pas sa liste des titulaires au scrutin proportionnel qui respecte la parité ».
Pour Yewwi Askan Wi qui réclamait que sa liste des titulaires soit validée, le Conseil constitutionnel a jugé que l’arrêté du 30 mai 2022 du ministre de l’Intérieur respecte bel et bien les dispositions de l’article n° 183 du Code électoral en termes de publication.
Par ailleurs, YAW avait considéré que le ministre était incompétent concernant la recevabilité ou non d’une liste.
Par contre, le Conseil constitutionnel précise qu’il ressort du rapport final de la Commission de réception des dossiers de déclaration de candidatures pour les élections législatives du 31 juillet que le mandataire de YAW a reçu notification de ladite commission, de l’inéligibilité, en raison de son âge, de la candidate placée à la 24ème position sur la liste des titulaires au scrutin proportionnel.
ADVERTISEMENT
« Ce qui a permis au mandataire de cette coalition au remplacement de cette candidate inéligible par une autre », souligne la décision. Selon la juridiction, l’article Lo 182 n’est pas applicable au cas de la candidate placée à la 24ème position, déjà remplacée pour cause d’inéligibilité en raison de son âge.
« L’arrêté attaqué est rendu sur le fondement légal des articles 178 et 179 du Code électoral qui prévoient l’irrecevabilité des listes incomplètes », souligne-t-elle.
