Hier, les conseils du maire de Ziguinchor ont envoyé, via huissier de justice, une citation directe au patron de la DGE. Dans la citation servie au patron de la DGE et parcourue par les avocats du maire de Ziguinchor évoquent d’entrée l’ordonnance du juge du Tribunal d’instance de Ziguinchor qui a été ignorée par le DGE au motif que l’agent judiciaire de l’Etat a fait un recours et qu’il n’y a pas de décision définitive.
Ousmane Sonko a trainé en justice Thiendella Fall à qui ll réclame 2,5 milliards FCFA.
Thiendella Fall DGE
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Pour la défense de Ousmane Sonko, Thiendella Fall doit savoir « qu’en matière administrative et en particulier s’agissant du contentieux de l’inscription sur les listes électorales, le recours n’est pas suspensif ».
Pour fonder leur propos, ils visent l’article 36 de la Loi organique sur la Cour suprême qui dispose : « le délai de recours et le recours ne sont suspensifs que dans les cas suivants : en matière d’Etat, quand il y a faux incident, en matière de vente immobilière, en matière pénale, sauf d’une part en ce qui concerne les condamnations civiles et, d’autre part, l’existence de dispositions législatives contraires, dans les cas prévus à l’article 74-2 de la présente loi ».
Ils ajoutent toujours dans la citation directe : «que l’article 74-2 susvisé précise que ‘’le délai de recours et le recours sont suspensifs en cas de déclaration d’utilité publique, d’expulsion d’étranger ; d’extradition, de litiges relatifs à l’élection aux conseils des collectivités territoriales’’ ».
Ainsi, selon les conseils du leader de l’ex Pastef, le refus de Thiendella Fall, malgré la décision de justice et en dépit de la recommandation de la Cena, s’analyse en une « atteinte grave à la liberté d’un citoyen» et un «délit de coalition de fonctionnaires ». La citation a visé les articles 114 et 115 du code pénal qui prévoient les sanctions applicables en ce genre de comportement ainsi que l’article 198 du même code.
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Selon la défense de Sonko, l’acte posé par le patron de la DGE a causé un «préjudice morale grave» à Ousmane Sonko. Invoquant l’article 118 et suivant du Code des obligations civiles et commerciales et l’article 142 du Code des obligations de l’Administration ainsi que l’article 106 et suivants du Code pénal, la défense de Sonlo réclame 2 milliards et 500 millions de francs pour la réparation du préjudice causé.
Trois infractions pénales sont visées contre le patron de la DGE. Il est, en effet, poursuivi pour coalition de fonctionnaires, atteinte à l’autorité de la justice et discrédit sur une décision de justice. L’affaire sera évoquée devant la Chambre correctionnelle le 22 novembre prochain.
