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"Macky Sall ne peut pas être jugé pour des actes commis en tant que Président"

Des voix s'élèvent pour juger Macky Sall ex-président de la République devant la Haute Cour de justice.
Ismaila Madior Fall
Ismaila Madior Fall

« On a les moyens de lui faire payer ; on va lui faire payer ! Il a fait des choses extrêmement graves, qui sont là. La documentation est là. Les personnes avec lesquelles il dealait sont là. Les gens qu’il a pu sacrifier sont là ; et ce sont des gens qui vont témoigner contre lui, ce sont des gens qui vont sortir des documents probants contre lui ! », menaçait le DG de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), Fadilou Keita.

Peut-on juger Macky Sall ? « On ne peut pas juger Macky Sall pour des actes qu’il aurait commis à l’occasion de l’exercice de ses fonctions », a déclaré l'ex ministre de la Justice Ismaila Madior Fall.

« Le président de la République bénéficie d’un principe d’irresponsabilité »  , d’après Ismaïla Madior Fall. Invité, ce dimanche 03 novembre 2024, de l’émission « Grand Jury » de la TFM, l’ancien ministre de la Justice est revenu sur les menaces de poursuites contre l’ancien chef de l’Etat Macky Sall.

« Le président de la République bénéficie d’un principe d’irresponsabilité »

« On ne peut pas le juger pour des actes qu’il aurait commis à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Le principe, c’est l’irresponsabilité. La responsabilité ne peut être exceptionnellement envisagée qu’en cas de haute trahison« , selon le juriste. Qui poursuit : « Ça, c’est l’article 100 de la Constitution qui le dit. Ça veut dire qu’il faut des faits considérés ou constitutifs de haute trahison. Il faut qu’il y ait une instruction qui soit menée et qui confirme que ces faits sont constitutifs de haute trahison ».

Il soutient que « que c’est une responsabilité collective. C’est une responsabilité des protagonistes qu’ont été l’exécutif et l’opposition. Parce qu’il y a eu des appels à l’insurrection, des appels à manifester… Dans ce cas, la seule solution pour apaiser les tensions est de trouver une formule de justice réconciliatrice

"L’État a été sanctuarisé, l’État a été protégé, la démocratie a été sauvegardée » 

« C’est la piste qu’il faut emprunter aujourd’hui. Parce que si l’État n’avait pas fait face, il se serait effondré, la démocratie serait effondrée. Et aujourd’hui, ceux qui sont au pouvoir n’auraient pas pu le prendre. Peut-être que ce sont des aventuriers, des militaires qui auraient pris le pouvoir. Il faut, je pense, constater que l’État a été géré, l’État a été sanctuarisé, l’État a été protégé, la démocratie a été sauvegardée » , renchérit-il.

A signaler qu'en vertu de l'article 101 de la Constitution, « le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison.»

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