La Cour suprême du Canada a statué sur le « stealthing », soit le fait de retirer ou de ne pas mettre de préservatif pendant un acte sexuel sans consentement du/de la partenaire, explique Radio Canada. Une pratique qui est désormais considérée comme un crime sexuel, après un vote des juges à 5 voix contre 4, complète le Huffington Post.
Pour la Cour suprême canadienne, le «stealthing», ou «furtivage» pour les Canadiens francophones est considéré comme un crime sexuel.
Préservatif
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« Il s’agit d’une évolution importante pour les femmes et les autres personnes qui ont des relations sexuelles avec des hommes », a assuré Isabel Grant, professeure de droit à l’Université de Colombie-Britannique, spécialisée dans les violences et agressions sexuelles.
Un phénomène en expansion
« Cette décision a une portée internationale. […] Il y a maintenant une déclaration claire dans la loi canadienne que le stealthing constitue une agression sexuelle », a ajouté la spécialiste auprès du Washington Post. Une décision d’actualité également puisque, selon plusieurs études, le phénomène était en expansion. La pratique du « stealthing » fait même désormais partie des campagnes de prévention mises en place par certaines universités canadiennes.
Tout est parti d’un procès en 2017. Un homme avait été soupçonné d’agression sexuelle, après avoir retiré son préservatif sans le consentement de sa partenaire, lors d’un rapport sexuel. Celle-ci assure avoir pourtant insisté pour que ce dernier se protège la première fois, ce qu’il aurait par ailleurs accepté. La victime avait dû suivre un traitement préventif contre le VIH à la suite de cet épisode.
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Une distinction désormais opérée
En première instance, l’accusation avait été rejetée par le tribunal, qui avait estimé que la femme avait consenti aux relations sexuelles, même si l’homme ne portait pas de préservatif. Un nouveau procès avait finalement été ordonné par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Et l’accusé avait demandé à la Cour suprême de trancher.
Dans le fond, il était question de savoir si le fait d’avoir une relation sexuelle avec et sans préservatif constituait deux activités distinctes. Si tel est le cas, cela implique que la loi ne considère pas le consentement à l’une comme un consentement à l’autre, écrit Radio Canada. « Les rapports sexuels sans préservatif sont un acte physique fondamentalement et qualitativement différent des rapports sexuels avec préservatif », a finalement statué la haute autorité judiciaire.
