Orange pris en flagrant délit de vol

Un gros contentieux oppose la Loterie nationale sénégalaise ((LONASE) à la société Orange Finances mobiles Sénégal. La cause ? Orange Finances prélevait illégalement 8% TTC sur les opérations de paiement des gains dans le cadre des jeux organisés par la LONASE

Après une procédure intentée par la société, le tribunal a ordonné l'arrêt immédiat par Orange de tout prélèvement desdits gains. Ce, sous "astreinte de 5. 000. 000 FCFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision.

Le tribunal a aussi demandé une expertise aux fins de retracer et de déterminer la valeur totale de l'ensemble des opérations de paiement des gains issus des jeux organisés par la LONASE auxquels Orange a appliqué un prélèvement de O,8% TTC (ou autre taux) et d'évaluer le montant de ces prélèvements perçus à cet effet par celle-ci, par ailleurs, de faire les comptes entre les parties et d'en fixer le résultat par l'établissement de l'existence éventuelle d'une créance de l'une sur l'autre dans le cadre du "contrat de paiement de service de loteries et de gains par Orange money sur la période courant du 1er janvier 2022 au 3 janvier 2023.

Le tribunal a désigné pour y procéder Me Idriss Niang qui a été autorisé à s'associer tout sachant pour les besoins de la réalisation de la mission qui lui est confiée. Il lui a été imparti un délai de deux mois à compter de la notification de sa mission pour déposer son rapport.

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