Marathon budgétaire : ouverture de la 1ère session aujourd’hui

La session ordinaire unique s'ouvre aujourd'hui vendredi 14 octobre et va prendre fin en juin. Les députés qui vont siéger à l’Assemblée nationale aujourd’hui vont recevoir le projet de budget général puisque, selon l’article 68 de la constitution qui encadre le vote du projet de loi en question, il doit être déposé sur le bureau du président de l’Assemblée nationale au plus tard le jour de l’ouverture de la session ordinaire unique.

Et à compter de ce jour, l’Assemblée nationale dispose de 60 jours au plus tard pour voter les projets de lois de finances. Pour parer aux éventuels imprévus, le législateur a aménagé des alinéas pour offrir une dérogation au président de la République. Le premier concerne le retard du dépôt du projet de loi. Dans ce cas, il est prévu une prolongation de la durée de la session.

«Si par suite d’un cas de force majeure, le président de la République n'a pu déposer le projet de loi de finances de l’année en temps utile pour que l’Assemblée nationale dispose, avant la fin de la session fixée, du délai prévu à l’alinéa précédent, la session est immédiatement et de plein droit prolongée jusqu’à l’adoption de la loi des finances».

Le deuxième alinéa traite du blocage du projet de loi jusqu’à l’expiration du délai des 60 jours. L’article 68 de la constitution permet au président de la République de le mettre en vigueur par décret «Si le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement à l’expiration du délai de soixante jours prévu, il est mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l’Assemblée et acceptés par le président de la République».

Quant au dernier alinéa, il confère au Président le droit de débloquer la situation si le budget n’est pas voté jusqu’au début de l’année financière. «Si compte tenu de la procédure prévue, la loi de finances de l’année n’a pu être mise en vigueur avant le début de l’année financière, le Président est autorisé à reconduire par décret les services votés».A noter que la Cour des comptes assiste le président de la République, le gouvernement et l’Assemblée nationale dans le contrôle des lois des finances.

ARTICLES SUGGÉRÉS