Corruption : la requête de Transparency à l'UA

In extenso la lettre.

Lettre ouverte de Transparency International,

Aux dirigeants de l’Union Africaine,

A l’occasion de cette sixième Journée africaine de lutte contre la corruption, Transparency International à travers ses 28 sections de Transparency International des Communautés économiques régionales de l’Afrique.

• Notant que la pandémie de COVID-19 a grandement perturbé les moyens de subsistance des citoyens africains et que, bien que plus de ressources sont requises pour faire face aux répercussions de la pandémie, les ressources disponibles devraient être gérées avec plus de transparence et de redevabilité.

• Reconnaissant que l’Afrique est la région la plus touchée par les Flux financiers illicites sortant. Relever ce défi accroîtrait considérablement les ressources dont dispose le continent pour répondre à ses besoins de développement.

• Préoccupés du fait que lutter contre la corruption dans la fourniture des services de base, qui touche principalement les citoyens les plus vulnérables et marginalisés qui dépendent de ces services publics, demeure urgent.

• Observant le besoin urgent de suivi et de mise en œuvre des engagements de l’Afrique en matière de lutte contre la corruption et de gouvernance démocratique au niveau national;

saisissent à nouveau l’opportunité pour :

1. Féliciter l’Union Africaine (UA) d’avoir désigné et marqué le 11 juillet comme Journée africaine de la lutte contre la corruption et saluer tout particulièrement le thème de cette année : " Stratégies et mécanismes pour la gestion transparente des fonds Covid-19 ». La pandémie a considérablement perturbé les moyens de subsistance des citoyens africains, perturbé et entravé la circulation des personnes et révélé les inégalités d’accès aux biens et services essentiels, y compris les soins de santé et la nourriture.

2. Saluer les 3 États membres de l’UA qui ont récemment ratifié la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption (CUAPLC) qui rejoignent les 44 États membres qui l’avaient déjà ratifiée, et inviter les 8 États membres restant à prendre des mesures pour ratifier et domestiquer cette importante Convention et élaborer des plans d’actions clairs pour sa mise en œuvre à la première occasion. La CUAPLC fournit une feuille de route audacieuse et robuste pour la mise en œuvre des efforts de lutte contre la corruption et renforce les engagements pris par les États membres de l’UA en faveur de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit, ainsi que des valeurs sous-jacentes de transparence, d’intégrité, de participation et de redevabilité.

3. Saluer en outre les 36 États membres de l’UA qui ont ratifié la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, et exhorter les 19 États membres restant à prendre rapidement des mesures pour ratifier cet important Traité africain.

4. Noter avec une grande préoccupation que la corruption est et reste une menace importante pour la vie, la jouissance des droits de l’homme, la démocratie et les institutions démocratiques et constitue un obstacle important pour les États africains dans la réalisation de l’Agenda 2063 et des Objectifs de développement durable.

5. Noter en outre que les conséquences de la corruption sur la gestion de la pandémie de COVID-19, y compris les ressources, les vaccins et le personnel nécessaires, est visible et ne peut être ignoré compte tenu de son impact sur les plus vulnérables, les pauvres et les personnes marginalisées.

6. Reconnaître le leadership et la coordination louables des Institutions africaines telles que les Centres africains de contrôle des maladies (CDC) dans le rassemblement des ressources régionales pour le continent afin de faire face à la COVID-19 et de prévenir une issue potentiellement désastreuse de la pandémie et d’autres crises humanitaires;

7. Se joindre à l’UA pour appeler à des réformes de l’architecture financière mondiale et reconnaître ainsi la création du Sous-Comité sur les questions fiscales et les flux financiers illicites (FFI) dans le but de renforcer la mobilisation des ressources et de réduire les pertes et le gaspillage sur le continent, ainsi que de réduire la dépendance vis-à-vis des prêts abusifs externes qui ont alourdi le fardeau de la dette sur le continent.

8. Inviter l’UA à accélérer l’achèvement, le déploiement et la mise en œuvre de la stratégie sur les questions fiscales et les FFI. La stratégie en cours d’élaboration positionnera efficacement le continent pour initier des réformes mondiales sur une convention fiscale inclusive et augmenter les ressources disponibles dans une ère post-pandémie.

9. Appeler en outre les États membres de l’UA à renforcer les règles de ‘’Connaissance clientèle’’ afin de veiller à ce que les facilitateurs de la corruption et des flux financiers illicites, y compris les facilitateurs professionnels tels que les banquiers, les avocats et les comptables, soient tenus responsables des actions qui facilitent la perte de ressources.

10. Rappeler aux dirigeants africains notre appel de 2016 aux gouvernements à divulguer les informations relatives à la propriété effective comme un moyen de mettre fin au secret qui permet la corruption et notre appel de 2018 aux gouvernements à :

a. Publier des délais pour l’établissement de registres publics, sous forme de données ouvertes, contenant des informations sur les bénéficiaires effectifs.

b. Exiger des entreprises étrangères opérant en Afrique qu’elles enregistrent et divulguent leurs bénéficiaires effectifs;

c. Exiger des soumissionnaires pour les marchés publics qu’ils se soumettent à des procédures de diligence raisonnable afin de vérifier les antécédents de la société et de ses cadres supérieurs, actionnaires majoritaires et bénéficiaires effectifs ultimes, ainsi que de divulguer l’identité des bénéficiaires effectifs;

d. Exiger des secteurs à haut risque, tels que le secteur immobilier, qu’ils aient des exigences en matière de programmes de lutte contre le blanchiment de capitaux, y compris la diligence raisonnable à l’égard de la clientèle et la tenue de registres adéquats; et

e. Veiller à ce qu’il existe des sanctions appropriées proportionnées à l’inconduite, pour les personnes reconnues coupables d’avoir enfreint ces lois et les lois connexes.

11. Exhorter les états africains à lutter contre la corruption dans la fourniture de services de base, en particulier le logement, l’eau, l’assainissement, l’éducation, la santé, les réponses aux crises humanitaires et les systèmes judiciaires. La corruption dans la fourniture de services de base a tendance à toucher principalement les citoyens les plus pauvres qui dépendent de ces services publics et désavantage les personnes vivant avec handicap, les femmes et les enfants en particulier. De même, la corruption dans l’administration foncière exacerbe les inégalités en violant les droits fondamentaux des communautés locales, en particulier des groupes vulnérables. Nous rappelons de toute urgence aux dirigeants africains notre appel de 2018 à l’UA à:

a. Promouvoir la transparence et la redevabilité dans la fourniture de services de base, les systèmes d’administration foncière et les systèmes judiciaires et mettre fin à l’impunité des personnes reconnues coupables de corruption.

b. Créer des mécanismes pour recueillir les plaintes des citoyens et renforcer la protection des lanceurs d’alerte, notamment par l’adoption de législations appropriées et conformes aux standards internationaux.

12. Exhorter les états parties à la CUAPLC à prendre rapidement des mesures pour rendre compte des progrès qu’ils accomplissent dans la mise en œuvre de la CUAPLC, comme l’exige l’article 22, paragraphe 7, de la Convention, avec la pleine participation de la société civile dans un environnement favorable, comme l’exige l’article 12 de la CUAPLC. Nous apprécions les efforts des très rares États qui ont fait rapport jusqu’à présent.

13. Par la présente ensemble avec d’autres partenaires réaffirmer notre engagement à travailler avec l’UA par l’intermédiaire du Conseil consultatif de l’Union Africaine contre la corruption, de l’Architecture Africaine de gouvernance et d’autres organes de l’UA y afférents, et plus particulièrement à travailler avec les organismes de lutte contre la corruption de nos différents États Membres pour éliminer la corruption de la vie quotidienne des citoyens africains.

14. Prier aux dirigeants de l’UA d’agréer l’assurance de notre plus haute considération