A K a été mis en examen du chef de viol par une personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions, le 13 juin 2020, par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bobigny. Par arrêt du 8 juillet 2020 de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, il a été placé en détention provisoire.
Accusé de viol par une personne abusant de l’autorité conférée par ses fonctions, un Sénégalaise, âgé de 26 ans (marié et père de deux enfants), en détention pendant 702 jours et a été finalement acquitté. A son tour, il a saisi la justice pour réparer le préjudice subi. La Cour d’appel de Paris lui a donné raison et lui a alloué la somme de 37 millions FCFA.
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Par arrêt du 10 juin 2022, rapporte Les Echos, la Cour d'assises de Seine-Saint-Denis a acquitté A.K du chef poursuivi et cette décision est devenue définitive à l'égard du requérant comme en atteste le certificat de non-appel du 20 octobre 2022.
Cependant, notre compatriote a adressé une requête le 6 décembre 2022 au Premier président de la Cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire, en application de l'article 149 du code de procédure pénale.
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Il demande dans celle-ci, soutenue oralement le 13 mai 2024, de déclarer recevable sa requête ; lui allouer la somme de 92.131.952 FCFA en réparation de son préjudice moral ; lui allouer la somme de 60 millions FCFA en réparation de son préjudice matériel, 700 euros au titre des frais de transport engagés par sa famille; 3 000 euros au titre des frais de défense dans le cadre de l'instruction dont il a fait l'objet ; 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 1500 euros au titre des frais de défense dans la présente procédure.
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Devant le juge, notre compatriote est revenu sur ce qu’il a vécu. Il soutient que l'intensité de son choc psychologique résulte de la durée importante de sa détention provisoire injustifiée, soit 702 jours, du fait qu'il n'avait jamais été incarcéré auparavant.
Ses conditions de détention à la maison d'arrêt ont été éprouvantes, ce qui est attesté par un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui fait état de conditions d'hébergement indignes et d'une surpopulation de 200%.
Sa situation a été aggravée par le fait qu'il était marié et père de deux enfants qu'il n'a pu voir durant son incarcération. La nature criminelle et infamante des faits allégués a aggravé également ses conditions de détention et porté atteinte à son honneur et à sa réputation.
L'importance de la peine criminelle encourue, 20 ans de réclusion criminelle, et le fait que le statut infamant des faits pour lesquels il était poursuivi de nature sexuelle (viol par personne ayant autorité) lui a valu une hostilité, des brimades, des menaces et des violences de la part des autres détenus.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 13 mai 2024, développées oralement, l'agent judiciaire de l'Etat demande au Premier président de juger recevable la requête de notre compatriote, de ramener l'indemnité qui lui sera allouée en réparation de son préjudice moral à la somme de 36 millions FCFA
. L’agent judiciaire de l’Etat a demandé au tribunal de le débouter des autres demandes dont le préjudice lié à sa perte d'emploi et à sa difficulté de retrouver un emploi à sa sortie de détention.
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Sur ce, le verdict a finalement retenu que A. K a été indemnisé à hauteur de 36 millions FCFA plus 1 million de nos francs pour les frais des honoraires des avocats engagés par la famille du Sénégalais.
